La vidéosurveillance dans l'entreprise
La mise en place de la vidéo surveillance au sein d’entreprise est en plein essor. Cependant, cette démarche est très encadrée par plusieurs textes de lois notamment.
En effet le cadre légal d’une installation de vidéosurveillance en entreprise est régie par 3 grands points :
- la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A consulter la loi 78-17 du 6 janvier 1978
- la loi Pasqua du 21 janvier 1995 et son décret d’application du 17 octobre 1996, cette loi est relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics et ouverts au public (ce qui n’est juridiquement pas le cas d’une entreprise). Cependant, si le champs des caméras vise une parcelle publique (entrée du bâtiment) alors, une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.
- Le code du travail, selon celui-ci un employeur a le droit de vidéo surveiller ses salariés. Cela implique une information, préalable à l’installation, individuelle et collective des salariés. De plus, le comité d’entreprise (si il existe) ou les délégués du personnel doivent être consultés. A consulter l’article L432-1 du code du travail
Si le système de vidéo surveillance conduit à enregistrer des données personnelles via un traitement automatisé, les textes précisent qu’une déclaration préalable à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est nécessaire.
Dans cette déclaration, l’employeur doit se justifier sur :
- le respect du principe de proportionnalité, un intérêt légitime pour installer des caméras de vidéo surveillance
- le type de matériel utilisé, le nom du fabricant ou fournisseur et le descriptif technique du matériel doivent être renseignés sur le dossier
- les modalités de stockage des données, la durée de conservation des images ne doit pas dépasser un mois
- les sanctions, l’article L226-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. A consulter l’article L226-1 du Code Pénal
- l’implication du personnel et le respect de la vie privée, il convient pour l’employeur d’expliquer clairement l’intérêt ou les raisons d’un tel système à ses employés.
Une fois le système de vidéosurveillance effectif, toutes les zones vidéo surveillées devront être signalées de façon claire aux salariés par la présence de panneaux d'affichage de video surveillance.
Au delà de la sanction pénale citée ci-dessus, la CNIL se réserve le droit de sanctionner par des amendes en cas de défaut d’informations des salariés, d’absence de déclaration à la CNIL, d’absence d’information du personnel ou encore le non respect du principe de proportionnalité.
