Des produits conformes à la législation

Nos produits sont conformes à l'arrêté du 3 août 2007 qui régit les systèmes de videosurveillance. Vous pouvez ainsi déployer une solution basée sur nos produits dans les lieux publics ou ouverts au public (mais aussi dans votre domicile), et veiller à ce qu'elle soit installée et utilisée dans les conditions déclarées auprès de la préfecture et/ou de la CNIL.

Plusieurs textes de loi régissent l'usage des systèmes de videosurveillance :

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

- Décret n°96-926

- Arrêté du 26 septembre 2006 : définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Décret du 3 août 2007 complète l’arrêté du 26 septembre 2006.

- Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

- Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance