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Règlementation, lois et videosurveillance

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Préambule

 

L'essort et la démocratisation de la vidéosurveillance font que de plus en plus de systèmes de video surveillance sont mis en place ces dernières années. Ainsi, ce n'est plus seulement les grandes entreprises et les collectivités qui jouissent de la vidéo protection mais, maintenant, les petites entreprises, les commerces et les particuliers s'orientent elles aussi vers cette technologie.

Il convient donc de cadrer son déploiement.

 

Les textes et les lois sur la videosurveillance

 

texte et loi sur la videosurveillance

 

La videosurveillance est donc soumise à une réglementation et à une législation précise afin de protéger la vie privée de chacun.

Elle est soumise à deux régimes juridiques :

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés »

  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

 

A cela s'ajoute le décret du 3 aout 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance, depuis le 21 aout 2009 les installations doivent être mises aux normes.

 

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

Décret n°96-926

Arrêté du 26 septembre 2006 : définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Décret du 3 août 2007 complète l’arrêté du 26 septembre 2006.

Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance

 

 

Lieu public / lieu privé

 

Pour connaître la loi qui encadre votre projet de vidéosurveillance et les formalités à remplir, il s'agit, dans un premier temps, de comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé. En effet, c'est selon le contexte d'utilisation que sont déterminées les démarches.

 

  • Lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel. un trottoir, un parc, un magasin, une église, un terrain de foot

  • Le lieu privé (lieu  non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.



Entreprise ouverte au public : commerces, hôtels,...

magasin

  Elles sont concernées par la loi Pasqua et doivent donc déclarer (ou télédéclarer) leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture via un formulaire CERFA et un dossier détaillant le système en place (emplacement caméras, durée des enregistrements,...), les zones surveillées, l'accès aux informations et la signalétique.

 

Démarches à effectuer :

cnil-Déclaration à la CNIL

-Autorisation préfectorale

 

Entreprise non ouverte au public 

entrepot

 

Juridiquement, une entreprise non ouverte au public est un lieu privé et elle n'est donc pas concernée par la loi Pasqua. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

 

 

Démarches à effectuer :

cnil-Déclaration à la CNIL

-Autorisation préfectorale (si la voie publique est filmée)

 

Particulier : logement, parking, jardin,...

maison

 Vous êtes un particulier et vous souhaitez installer un système de vidéo surveillance chez vous afin de vous protéger votre domicile et votre parking privatif.

 Vous n'avez aucune déclaration à effectuer, ni en préfecture, ni à la CNIL.

 Attention, si vous recevez à votre domicile une (ou des) personne(s) salariée(s) (garde d'enfant, personnel d'entretien ou médical,...), celles-ci devront devront être informées et ne pourront être filmées durant toute la période de leur activité et vous devrez alors faire une déclaration auprès de la CNIL.

Mise en garde : si vous filmez une partie de la voie publique, vous avez l'obligation de procéder à une déclaration préfectorale. Pour palier à cette démarche, grâce à nos enregistreurs, vous avez la possibilité de faire des masquages sur des zones de l'image et de ce fait, vous ne serez plus concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995.

Démarches à effectuer :

cnil-Déclaration à la CNIL

 

 loi et types de lieux

 

 

La déclaration préfectorale

 

La déclaration en préfécture sert à informer les instances de l'existences et du bon fonctionnement de votre système. C'est une déclaration « sur l'honneur » sur laquelle s'appuiera l'organisme en cas de contrôle de votre installation.

En règle générale, nos client la remplisse en parrallèle de leur installation. La commission se réunit 4 à 6 fois par an mais si votre installation est conforme aux lois, il n'y a aucune raison pour que la déclaration soit rejetée.

 

Votre déclaration peut se faire (selon le portail de votre préfecture) directement en ligne ou alors en téléchargeant un dossier composé de :

 

  • Imprimé CERFA  à téléchargez ici 

  • Demande d’autorisation à la préfecture

  • Droit d’accès aux images

  • Signalétique et panneaux d’information

  • Lettre d’information aux salariés

  • Courrier du responsable

  • Attestation de conformité (si le système est installé par un professionnel certifié)

  • Plan d’implantation des caméras

 

 

Cas précis : la lettre d'information aux salariés

 

Si votre système de vidéo surveillance est installé sur un lieux de travail, celui-ci doit être justifié par un aspect sécuritaire. Le système ne doit pas être utilisé pour s'assurer que le personnel fait correctement son travail.

De plus, chaque salarié doit être tenu informé de la mise en place du système de videosurveillance (nous vous conseillons d'envoyer des courriers avec accusés de réception). Si ce n'est pas le cas, les enregistrements ne seront pas considérés comme des preuves d'une éventuelle faute et risque même de voir son salarié se retourner contre lui.

En amont, les représentants du personnel doivent aussi être consultés et informés sur les caractéristiques du futur projet.

 

Ce que dit le code du travail :

 

code du travail Un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données  personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.
l'Article L121-8 du code du travail

 De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est dotée). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

l'Article L432-1 du code du travail

 

 

La déclaration à la CNIL

 

CNIL

 

Cette procédure est obligatoire pour tous types d'installations qu'elle concerne un lieu public ou privé, excepté le cas d'une installation strictement privé à son domicile.

Il convient donc, avant d'installer votre système de vidéosurveillance, de le déclarer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

En effet, c'est cette autorité administrative qui est chargée de veiller à ce que l'informatique (en général) ne porte pas atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques.

 

Nous vous invitons à consulter le site de la CNIL pour plus d'informations sur la déclaration : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/

 

Voici quelques cas pratiques selon le contexte :

 

halle immeuble - les immeubles d'habitations                   au travail - au travail

 

les commerces - les commerces                                         chez soi - chez soi

 

établissement scolaire - établissements scolaires                        voie publique - sur la voie publique