Vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces

La vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces est un sujet sensible aujourd’hui, la CNIL enregistre, en effet, un nombre croissant de plaintes. La majorité des mises en demeure réalisées par l’organisme concerne des cas où l’employeur ne respecte pas la vie privée de son personnel. Afin de se prémunir de sanctions possibles et/ou de connaitre vos droits, si vous êtes salariés, voici les informations à connaitre.

L’employeur ne peut pas surveiller un salarié sur son poste de travail

L’installation de caméras de surveillance avec enregistrement, doit uniquement être motivée par la protection des biens et des personnes. En aucun cas, vous ne pouvez justifier le déploiement d’un système, ayant pour but, même secondaire, la surveillance des actes de vos salariés à leur poste de travail. Ces derniers mots, « à leur poste de travail » ont toutes leurs importances, car vous pouvez filmer des zones considérées « à risque » comme une réserve de produits fréquentée par du personnel. Dans ce cas là, il s’agit de vous prémunir d’un vol occasionné éventuellement par un employé ou toutes personnes extérieures.

Le cas de la caisse dans les commerces et restaurants

vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - commercesUn cas qui revient très fréquemment dans la vidéosurveillance en entreprise, et notamment pour les commerces ou les restaurants, la manipulation d’une caisse enregistreuse. Et ce que cela implique une manipulation d’argent. Il est tout à fait possible de fixer une caméra juste au dessus de la caisse, mais la plan enregistré, ne doit pas majoritairement filmer le salarié en poste à la caisse mais principalement la caisse et le côté client. Ici, le seul but justifiable de l’installation, vis à vis de votre salarié, est que l’argent remis par le client, soit bien encaissé, et de prévenir le vol occasionné par un individu extérieur.

Open space : pas durant les heures de travail


vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - open spaceIci la surveillance durant les heures de travail des salariés n’est pas autorisée
. On parle là d’un plan filmant l’open space principalement. Cependant, en dehors des heures de présence de vos salariés, il est possible de prévenir les dégradations ou les cambriolages, en activant l’enregistrement. Certains kits de surveillance permettent de programmer des plages horaires. Il est malgré tout possible de placer des caméras dans les points de passage, comme un couloir d’accès ou l’entrée de l’open space. Dans ce cas là il est possible d’enregistrer en continu, car aucun salarié n’est filmé de façon évidente et permanente.

Filmer la voie publique est à proscrire mais…

vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - voie publiqueIl est clairement interdit de filmer la voie publique dans le cadre d’une vidéosurveillance en entreprise ou dans un commerce. Cependant lorsqu’une caméra filme par exemple votre entrée depuis l’intérieur, la voie publique se trouve dans le champs de vision. Dans ce cas de figure, une certaine tolérance est de mise actuellement et le risque de sanction est quasi inexistant. Attention, en cas de plainte d’un tiers, la loi sera strictement appliquée et la police pourra vous obliger à modifier l’emplacement de vos caméras. A noter que des kits de surveillance permettent de masquer une partie de la scène et donc la voie publique.

Un devoir d’information auprès du personnel

Pour les obligations des entreprises, deux cas de figure se présente :

Une entreprise non ouverte au public
– Obligation d’information du personnel
– Déclaration à la CNIL

Une entreprise ouverte au public (ex. commerce)
– Obligation d’information du personnel
– Déclaration à la CNIL
– Demande d’autorisation en préfecture

Quelques liens utiles

Exemple de lettre d’information aux salariés (bientôt en ligne) telecharger-lettre-information-salarié

Modèle de note de service ou d’information au personnel (bientôt en ligne) 

Déclaration CNIL en ligne

Demande d’autorisation à la préfecture en ligne

 

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