Déclaration CNIL

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En France, la législation relative à la vidéo surveillance est en grande partie destinée à protéger la vie privée des individus. C’est ainsi que la Commission National d’informatique et liberté (CNIL) a été associé au processus de protection des citoyens à travers une déclaration.

Qui est concerné ?

C’est très simple : tous le monde. Soit toute personne, qui installe un système de vidéosurveillance, que ce soit un kit complet de plusieurs caméras, ou juste une petite caméras IP avec une stockage sur carte SD. Lieu ouvert au public ou non, si l’installation permet l’enregistrement et le stockage de vidéos sur un support (disque dur, ou autre), la déclaration est obligatoire.

En fonction de le finalité du système et notamment des données collectées, le type de déclaration va varier.

Comment faire sa déclaration CNIL ?

La déclaration CNIL se fait en ligne et plusieurs cas de figure se présentent. Dans l’immense majorité des cas, vous allez pouvoir vous contenter de faire une déclaration dite « normale ».

Les cas particuliers sont :
– Les enregistrements de vidéosurveillance sont complétés par un stockage des visages, des empreintes digitales, ou d’autres données biométriques…
– Vous avez pour but de mettre en place un fichier d’infraction.
– Le système de surveillance est mis en place pour le compte d’institution public.

2 points sont importants aux yeux de la CNIL est seront abordés lors de votre déclaration:
– L’objectif du déploiement de la solution de vidéo surveillance
– Les informations qui vont être collectées par l’ensemble des caméras

Les informations fournies par le site pour vous aider à remplir la déclaration sont simple et clair, quelques minutes suffisent.

déclaration CNIL - formulaire

Attention, la déclaration auprès de la CNIL et son aval (maximum 4 jours de délai) doivent être antérieurs à la mise en route du système de vidéosurveillance. Actuellement en cas de défaut, les sanctions sont faibles. Plusieurs avertissements/informations plus ou moins formels (du mail au recommandé) pourront vous être adressé avant de vous demander puis de vous contraindre à démanteler le système.

 

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