Demande d’autorisation en préfecture

Demande d'autorisation en préfecture - logo république L’état encadre le déploiement de la vidéo surveillance sur le territoire, et cela afin d’essentiellement vérifier si les caméras installées respectent la législation en vigueur. Celle-ci est basée sur la protection de la vie privée des citoyens. Cet encadrement se traduit par la nécessité de faire une demande d’autorisation en préfecture afin d’avoir le droit d’installer et d’exploiter un système de vidéosurveillance.

Qui doit réaliser une demande d’autorisation en préfecture?

La déclaration relative à la vidéosurveillance, n’est pas obligatoire pour tous le monde, sont concernés les lieux ouverts aux publics qui enregistrent les images, par conséquent les lieux privés comme une une maison ou un appartement, ne sont pas soumis a cette obligation. Tout comme les kits de vidéosurveillance dépourvus de système de stockage (enregistreur numérique sans disque dur ou carte SD).

Dans le cadre des lieux privés, si vos caméras de surveillance filment la voie publique, dans ce cas la demande est obligatoire. Ce qu’il faut savoir dans cette situation, c’est que la préfecture refusera dans la très grande majorité des cas votre demande. Car il faudra justifier de l’intérêt de filmer la rue, or ce type de requête n’est recevable que, par exemple, dans le cadre de la lutte antiterroriste ou d’un danger parfaitement identifié. Des fonctionnalités de masquage existe sur certains kit de surveillance et permettent de masquer une partie de l’image filmée et enregistrée. Plus concrètement, que ce soit en direct ou lors de la relecture, on ne verra pas la rue mais seulement votre jardin. Cela vous permet de respecter le cadre législatif,  et vous pourrez alors vous dispenser d’une demande d’autorisation en préfecture.

NB : Vos voisins n’ont aucun droit de regard sur un système de vidéosurveillance privé. Dans le cadre d’un conflit notamment sur le champs de vision des caméras, seules les autorités pourront faire les vérifications nécessaires à la suite d’une plainte déposée. Prémunissez vous, et masquez également les zones filmant le voisinage afin de respecter leur vie privée.

Comment faire ma demande ?Demande d'autorisation en préfecture - formulaire cerfa

Deux possibilités s’offrent à vous :

1. Faire votre demande directement en ligne via le portail du service public.

2. Faire votre demande par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13806*03 (remplace les cerfa 10501*01 et 10426*01). Afin de vous aider à compléter ce formulaire, une notice explicative est à votre disposition.

Bien remplir votre questionnaire de conformité

Si vous installez vous même votre système, il vous sera demandé de produire le questionnaire de conformité d’un système de vidéoprotection à l’arrêté du 3 aout 2007. Ce questionnaire se trouve à la fin de la notice explicative sous la forme de l’annexe 1. Voici des informations pour bien le remplir.

Partie 1

1.a. Caractéristiques générales : Si votre système fait plus de 8 caméras vous devrez produire des documents supplémentaires (voir la partie A3 de la notice). En dessous de 8 caméras, votre déclaration sera plus simple et rapide.

1.b. Ici il faut savoir distinguer ce qu’est un plan étroit ou un plan large. Un plan étroit est destiné à identifier les visages des personnes passant dans le champs de la caméra. Ce type de plan devra avoir une résolution minimum de 704 x 576 pixels (résolution dite « D1 ») avec fréquence d’image à minimum 12 images/s. Un plan large a pour objectif de visualiser une pièce dans son ensemble par exemple, et de comprendre les actions des individus passant dans le champs des caméras, ici la résolution minimum exigée est de 352 x288 pixels (résolution dite « CIF ») avec fréquence d’image à minimum 6 images/s.

Partie 2

2.a. Si vous achetez un système neuf, votre stockage est forcément numérique, c’est à dire sur un disque dur. L’analogique concerne les systèmes d’anciennes générations où les sauvegardes pouvait être réalisées sur des cassettes VHS, plus souvent sur des supports de stockage à bandes magnétiques.

2.b. Ici, on cherche à identifier la caméra (ex. « Cam Couloir » ou « Cam Garage »), dans la quasi totalité des cas, cette identification est possible directement sur les enregistrements.

2.c. La plupart des enregistreurs du marché génèrent automatiquement un journal sous forme électronique, la tenue d’un journal manuel est obligatoire si cela n’est pas le cas. Cela concerne notamment les anciens systèmes dépourvu de journal électronique (kit de surveillance supérieur à 10 ans en général).

Partie 3

3.a. Si vous avez déclaré avoir des plans étroits (voir 1.b), et que vous ne cochez pas « oui », votre demande vous sera refusée. Techniquement, assurez vous simplement que votre enregistreur soit minimum avec une résolution D1 à 25 images/s pour toutes les caméras, ce qu’on appelle FULL D1. Les kit de type HDCVI 720p ou 1080p, vous garantissent ce minima et vont bien au delà même.

3.b. Cochez « oui », tous les systèmes commercialisés aujourd’hui vous offre ce minimum de résolution et de fréquence d’image.

Partie 4

4.a. La quasi totalité des systèmes exportent les vidéos sans dégrader la qualité de ses dernières. Cochez « oui ».

4.b. Lorsque vous fournissez des séquences vidéos aux forces de police, il convient de s’assurer que ces dernières pourront lire les enregistrements fournis. Dans beaucoup de cas, le format vidéo est propriétaire, et n’est pas forcement lisible par des lecteurs vidéo répandus comme VLC ou Windows Média Player. Dans ce cas, il faudra vous assurer avoir un lecteur capable de lire les vidéos exportées et de pouvoir le fournir aux autorités. Des modèles d’enregistreurs numériques, permettent d’extraire les séquences vidéos et de générer sur le même support (clé usb par exemple) le lecteur vidéo compatible avec ces mêmes séquences. Dans ce cas, tout est plus simple. En effet, les vidéos et le logiciel de lecture sont au même endroit : sur votre clé USB, ou l’endroit spécifié sur votre ordinateur.

Quelles sanctions en cas de manque?

Pour terminer, sachez qu’il y a une tolérance des autorités en cas de défaut de demande d’autorisation en préfecture. Mais à terme, et surtout si après plusieurs contrôles répétés, aucune démarche de votre part n’est entamée, alors les sanctions prévues pourront être appliquées. Ainsi, le démantèlement du kit de vidéosurveillance pourra vous être demandé, avant d’éventuelles amendes.

 

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